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2400012 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Appeal Against Municipal Firewood Allocation Modification

Numéro de cause 2400012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council deliberation from June 30, 2023, which modified the rules concerning the allocation of firewood for the years 2022 and 2023. Following the court's request dated April 3, 2025, for explicit confirmation to maintain the appeal, the petitioner failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision, the court issued an order acknowledging the petitioner's presumed withdrawal of the appeal due to non-confirmation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Presumed Withdrawal of Appeal Against Municipal Firewood Allocation Modification: Following the court's request dated April 3, 2025, for explicit confirmation to maintain the appeal, the petitioner failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision, the court issued an order acknowledging the petitioner's presumed withdrawal of the appeal due to non-confirmation.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête abattage d'arbres annulation de la décision administrative approbation du règlement subrogation de la collectivité publique mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the general authority allowing the president to issue an order (ordonnance) to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal because no confirmation of maintenance was received.
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2200451
Petitioner's Withdrawal of Challenge to Municipal Council Regulation Modification
2105878
Municipality's Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims
2201440
Petitioner's Withdrawal of Appeal Bars Municipality's Claim for Legal Costs
2405532
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Terrace Cover and Shed Construction
2404698
Company and Real Estate Holding Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly grants the requested relief (giving notice of the withdrawal of the appeal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the general authority allowing the president to issue an order (ordonnance) to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal because no confirmation of maintenance was received.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel a modifié le règlement des affouages.

La commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 3 avril 2025, dont M. B a accusé réception le 4 avril 2025, le tribunal a adressé à celui-ci une demande de maintien de la requête par laquelle il sollicite l'annulation de la délibération du conseil municipal de Vigneulles-lès-Hattonchâtel du 30 juin 2023, modifiant le règlement des affouages au sujet de l'attribution de ces derniers au titre des années 2022 et 2023. M. B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois suivant la date de notification de ce courrier, qui lui était imparti. En conséquence, il est réputé, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'en être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel.

Fait à Nancy, le 17 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.