Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Child Placement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging a decision by the commission for the rights and autonomy of disabled persons that directed their child to a therapeutic educational and pedagogical institute, the applicants filed a request for annulment with the Administrative Tribunal. The court determined, based on the relevant provisions of the Social Action and Family Code, that disputes concerning the orientation of a disabled child fall under the jurisdiction of the specialized civil court (tribunal judiciaire), not the administrative jurisdiction. Consequently, the administrative court rejected the application as manifestly incompetent and ordered the case file to be transmitted to the social division of the competent judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Child Placement Dispute: The court determined, based on the relevant provisions of the Social Action and Family Code, that disputes concerning the orientation of a disabled child fall under the jurisdiction of the specialized civil court (tribunal judiciaire), not the administrative jurisdiction. Consequently, the administrative court rejected the application as manifestly incompetent and ordered the case file to be transmitted to the social division of the competent judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application due to the clear lack of jurisdiction.
This article orders the referral of the case file to the competent judicial authority.
This article provides the legal basis (Rejection of applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court) for the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er janvier 2024, Mme D E et M. C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées a orienté leur enfant, B A, vers le dispositif institut thérapeutique éducatif et pédagogique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
3. Mme E et M. A contestent la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées a orienté leur enfant, B A, vers le dispositif institut thérapeutique éducatif et pédagogique. Il résulte des dispositions précitées qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du pôle social du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que la requête de Mme E et M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1err : La requête Mme E et M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme E et M. A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal judiciaire de Tarbes, à Mme D E et à M. C A.
Fait à Pau, le 27 février 2024.
La présidente,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,