Municipality Damages Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought damages from a municipality for an unpaid precarity bonus, legal interest, and moral/financial prejudice after filing an initial petition, but subsequently filed a subsequent filing declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire claim. The court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to officially acknowledge such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Damages Claim Withdrawal: The court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to officially acknowledge such discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe magistrate was designated under this article to rule on the case by order, specifically to acknowledge the withdrawal.
This article formalizes the court's order to acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 février 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) de condamner la commune d'Yzeure à lui verser la prime de précarité ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Yzeure une indemnité compensatoire forfaitaire pour les frais engagés soit deux cent euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Yzeure une indemnité pour préjudice moral et financier pour un montant de cinq cent euros.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Yzeure.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 mars 2024
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.