Departmental Council President vs. Obligated Relative Liability for Nursing Home Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision by the departmental council president recognizing him as a legally obligated relative responsible for contributing to the costs of his mother's care in a nursing home. The Administrative Tribunal dismissed the petition, reasoning that disputes concerning the determination of liability for social assistance expenses and the apportionment among obligated relatives fall under the jurisdiction of the judicial court, as explicitly provided by the Social Action and Families Code, and therefore ordered the case file to be transmitted to the appropriate social division of the Judicial Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Departmental Council President vs. Obligated Relative Liability for Nursing Home Costs: The Administrative Tribunal dismissed the petition, reasoning that disputes concerning the determination of liability for social assistance expenses and the apportionment among obligated relatives fall under the jurisdiction of the judicial court, as explicitly provided by the Social Action and Families Code, and therefore ordered the case file to be transmitted to the appropriate social division of the Judicial Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request because it was brought before an incompetent order of jurisdiction.
This article, regarding the power of the administrative tribunal president to reject manifestly incompetent requests, is the legal basis for the decision to reject the claim.
The court ordered the transmission of the case file to the competent judicial authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Gers l'a reconnu comme obligé alimentaire à l'égard de sa mère biologique, Christiane Schelcher, hébergée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'hôpital de Mauvezin.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;(). ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. () La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. () ". Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : / 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".
3. L'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers, en raison des dépenses exposées par une collectivité publique au titre de l'aide sociale, que ces contestations mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes, leurs héritiers et légataires ou d'autres personnes, qu'il s'agisse de litiges relatifs à la répartition entre obligés alimentaires du montant de la participation laissée à leur charge, ou encore de litiges relatifs au retour à meilleur fortune, relèvent d'un contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini à l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles et dont il appartient au seul juge judiciaire, compétent en application des dispositions combinées des articles L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, de connaître. En l'espèce, M. B conteste la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Gers l'a reconnu comme obligé alimentaire à l'égard de sa mère biologique, Christiane Schelcher, hébergée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'hôpital de Mauvezin. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que la reconnaissance de la qualité d'obligé alimentaire, ainsi que la répartition entre chaque obligé alimentaire du montant de la participation aux frais d'hébergement du bénéficiaire de l'aide sociale relèvent de la compétence du juge judiciaire.
4. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret visé du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". En outre, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). " Aux termes de l'article R. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3 ". Enfin, l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable, compte tenu des dispositions de l'article R. 134-1 du code de l'action sociale et des familles, à tous les litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ".
5. En application des dispositions précitées, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et de transmettre le dossier de la requête au pôle social du tribunal judiciaire d'Auch.
O R D O N N E :
Article 1err : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire d'Auch.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal judiciaire d'Auch et à M. A B.
Fait à Pau, le 24 janvier 2024.
La présidente,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,