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2400008 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Challenged Decision Abrogated

Numéro de cause 2400008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative decision that rejected their request to be removed from the national file of prohibited persons from acquiring or possessing firearms, but subsequently the petitioner failed to confirm the continuation of their appeal after the court invited them to do so following the abrogation of the challenged decision. The court, applying provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, ordered that the petitioner be deemed to have withdrawn their appeal because they did not expressly confirm its maintenance within the prescribed one-month period after being formally notified of the potential consequence of silence.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Challenged Decision Abrogated: The court, applying provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, ordered that the petitioner be deemed to have withdrawn their appeal because they did not expressly confirm its maintenance within the prescribed one-month period after being formally notified of the potential consequence of silence.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel fiction de retrait annulation de la décision administrative recours contre décision de renvoi notification de la décision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly grants the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal of the request.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision authorized the court to presume the withdrawal due to the applicant's failure to confirm the maintenance of the request.
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2102860
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2204430
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2303821
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Main Action
2313962
Petitioner's Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Following Formal Notice
2001383
Procedural Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly grants the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision authorized the court to presume the withdrawal due to the applicant's failure to confirm the maintenance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. B A, représenté par SMGN Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande de levée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'effacement de son inscription au FINIADA ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer en raison de l'abrogation de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier en date du 3 septembre 2024, le tribunal a invité le requérant à confirmer le maintien de la requête dans le délai d'un mois et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, ce dernier serait réputé s'être désisté de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le conseil de la requérante a accusé réception le 4 septembre 2024 du courrier susmentionné. Dans ces conditions, le requérant, qui n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de la requête, est réputé s'en être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 29 octobre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Mannoni