Simplified Stock Company v. State (Property Tax Assessment Annulment and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company sought annulment of the implicit rejection of its claim to be discharged from property tax assessments for 2021 (€54,644) and 2022 (€48,564) concerning a commercial property. The court issued an order noting that the State subsequently granted the full relief sought for the 2021 tax liability, rendering the primary claim moot pursuant to procedural rules allowing for non-adjudication when issues are resolved, but ordered the State to pay the applicant €500 for costs under the relevant administrative justice code provision, as the applicant maintained its claim for reimbursement of litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Stock Company v. State (Property Tax Assessment Annulment and Costs): The court issued an order noting that the State subsequently granted the full relief sought for the 2021 tax liability, rendering the primary claim moot pursuant to procedural rules allowing for non-adjudication when issues are resolved, but ordered the State to pay the applicant €500 for costs under the relevant administrative justice code provision, as the applicant maintained its claim for reimbursement of litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay the applicant EUR 500 under this article regarding incurred costs.
The court utilized the power granted by this article (specifically points 3 and 5) to rule on the lack of necessity to rule on the 2021 tax discharge and on the costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Decombe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la direction générale des finances publiques (centre des impôts fonciers d'Antibes) a implicitement rejeté sa réclamation initiale en date du 29 décembre 2022 ;
2°) de prononcer la décharge et la restitution des sommes dont elle s'est acquittée et correspondant aux cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, pour un montant de 54 644 euros et au titre de l'année 2022 pour un montant de 48 564 euros, à raison d'un établissement sis au 63 route de France à Cagnes-sur-Mer (06800) ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge la requête de la SAS Distribution Casino France à la suite du dégrèvement d'un montant de 54 644 euros qu'il a prononcé en faveur du contribuable au titre de l'année 2021, ayant toutefois précisé que par une décision du 20 décembre 2023 et antérieure à la date d'introduction de la présente requête, que le centre des impôts fonciers d'Antibes avait prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière mise en recouvrement au titre de l'année 2022 pour un montant de 48 564 euros, et laisse, d'autre part, le tribunal souverain pour apprécier du bien-fondé de la demande de mise à la charge de l'administration des frais irrépétibles présentée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la SAS Distribution Casino France a déclaré maintenir expressément les conclusions de sa requête tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme qu'elle porte désormais à 1 500 euros et qu'elle a réclamée au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
Sur le non-lieu à statuer :
2. Par une décision du 19 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé en faveur de la société par actions simplifiée Distribution Casino France le dégrèvement de la taxe cotisation de taxe foncière restant en litige, soit à hauteur de la somme de 54 644 euros au titre de l'année 2021 à raison de l'établissement commercial sis au 63 route de France à Cagnes-sur-Mer (06800). Par suite, les conclusions présentées par la SAS Distribution Casino France tendant à la charge de la cotisation de taxe foncière mise en recouvrement au titre de l'année 2021 ayant perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros à la SAS Distribution Casino France au titre des frais exposés par celle-ci dans la présente instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la SAS Distribution Casino France tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Distribution Casino France la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Distribution Casino France et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.