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2400008 Généré par l'IA

Claim Against Judicial Activities Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2400008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim detailing grievances concerning the judicial activities of a specific court, but the administrative tribunal dismissed the claim by order, reasoning that under the applicable administrative justice code, the administrative jurisdiction is not competent to review the functioning of the judicial service of the judiciary, thus rendering the claim inadmissible due to manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claim Against Judicial Activities Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel réclamation administrative e-justice défaut de qualité du procureur entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2408291
Claim for Damages Against Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2310991
Administrative Tribunal Dismissal of Claim Against Bank for Lack of Jurisdiction
2305035
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Offenses
2206451
Dismissal of Complaint Against Officials and Court Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2400358
Administrative Tribunal Dismisses Harassment Claim Lacking Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 17 janvier 2024, M. A B formule des griefs relatifs à l'activité juridictionnelle du " tribunal de Nevers ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B formule des griefs relatifs à l'activité juridictionnelle du " tribunal de Nevers ". Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 18 janvier 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière