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2400006 Généré par l'IA

Taxpayer's Moot Application for Family Quotient Adjustment

Numéro de cause 2400006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction in their 2022 income tax assessment by adjusting the family quotient calculation to include a half share for themself as a single parent, alongside shares for a minor son and an adult son. The administrative court dismissed the case by order because the tax authority, after the filing of the request but before the defense was submitted, granted the taxpayer a tax reduction corresponding exactly to the requested family quotient adjustment, rendering the initial application moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Taxpayer's Moot Application for Family Quotient Adjustment: The administrative court dismissed the case by order because the tax authority, after the filing of the request but before the defense was submitted, granted the taxpayer a tax reduction corresponding exactly to the requested family quotient adjustment, rendering the initial application moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu adaptation du revenu autorité fiscale parent célibataire allocation familiale prorata de déduction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This order concludes that there is no longer any need to rule on the request because the administrative action sought was already granted.
Généré par l'IA
1905704
Taxpayers Seek Income Tax Reduction Over Rental Income Offset by Reduced Family Quotient
2203569
Taxpayer v. Administration: Single Parent Tax Relief and Income Quotient Dispute
2201217
Taxpayer Withdraws Family Quotient Claim
2104793
Tax Reduction Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2400753
Taxpayer Property Tax Assessment Abatement Mootness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This order concludes that there is no longer any need to rule on the request because the administrative action sought was already granted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme C A demande au tribunal la réduction de la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 correspondant à la prise en compte au titre du quotient familial d'une part pour elle-même, de 0,25 part pour son fils mineur, de 0,50 part pour son fils majeur B et d'une demi part pour elle-même en qualité de parent isolé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer dès lors qu'un dégrèvement correspondant à la demande de la requérante a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ;

2. Il résulte des pièces du dossier que l'administration fiscale a prononcé, le 4 mars 2024, postérieurement à l'introduction de la requête un dégrèvement sur la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2022, correspondant à la prise en compte d'un quotient familial de 2,25 parts soit une part pour elle-même, 0,25 part pour son fils mineur, 0,5 part pour l'un de ses enfants majeurs et une demi part en qualité de parent isolé. Mme A, à qui ces éléments ont été communiqués, ne conteste pas le montant du dégrèvement ainsi prononcé. En conséquence, la requérante ayant obtenu un dégrèvement correspondant à sa demande, ses conclusions sont devenues sans objet. Par suite, Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 janvier 2025 .

Le premier vice-président,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.