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2400005 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Administrative Appeal Lacking Statement of Claims

Numéro de cause 2400005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted documents concerning a request to terminate an internet service contract, but this submission lacked any formal statement of claims or an exposition of facts and legal arguments required for a valid administrative appeal under the relevant procedural codes. The court reasoned that because the submission failed to articulate any specific conclusions or grounds, it was manifestly inadmissible, therefore warranting dismissal by ordinance based on the authority to reject requests that cannot be regularized or were not regularized within the prescribed time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissible Administrative Appeal Lacking Statement of Claims: The court reasoned that because the submission failed to articulate any specific conclusions or grounds, it was manifestly inadmissible, therefore warranting dismissal by ordinance based on the authority to reject requests that cannot be regularized or were not regularized within the prescribed time.

Mots-clés

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licenciement administratif demande en justice conclusion du contrat documents valables demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La présente requête est donc manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the application in the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for rejecting the manifestly inadmissible application.
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2202359
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Conclusions
2405615
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Stated Grounds
2206560
Dismissal of Administrative Appeal for Manifest Inadmissibility and Failure to Rectify Deficiencies
2405918
Administrative Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specific Claims
2300175
Manifestly Inadmissible Appeal Due to Lack of Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the application in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the manifestly inadmissible application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A transmet au tribunal des documents liés à sa demande de résiliation d'un contrat le liant à son fournisseur d'accès à Internet.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la jurdiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Les documents adressés au tribunal par M. A ne sont accompagnés d'aucune écriture énonçant des conclusions qu'il entendrait soumettre au tribunal, telles qu'une demande d'annulation d'une décision administrative, ni d'aucune argumentation par l'exposé de faits et de moyens. En guise de requête, M. A se borne à produire un courrier du 28 avril 2023 par lequel il demande à son fournisseur d'accès à Internet de mettre fin au contrat les liant ainsi qu'un bulletin de souscription à une offre de loisirs, sans explication ni commentaire. La présente requête est donc manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Limoges, le 24 janvier 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf