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2400004 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment

Numéro de cause 2400004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Corsica sought the annulment of a building permit granted by the Mayor of a commune for a 22-unit collective housing project on specific parcels of land. Following the interested party obtaining a new, definitive planning authorization and the Mayor subsequently withdrawing the contested act, the Prefect formally and unconditionally withdrew the administrative appeal. Consequently, the Administrative Tribunal ruled to officially record the withdrawal of the Prefect's appeal, thereby terminating the proceedings based on the procedural provision allowing the court president to acknowledge such disclaimers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment: Following the interested party obtaining a new, definitive planning authorization and the Mayor subsequently withdrawing the contested act, the Prefect formally and unconditionally withdrew the administrative appeal. Consequently, the Administrative Tribunal ruled to officially record the withdrawal of the Prefect's appeal, thereby terminating the proceedings based on the procedural provision allowing the court president to acknowledge such disclaimers.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire définitif retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait de l'autorisation acte de procédure unités administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
B A, représenté par Me Loiseau, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to grant notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the appeal filed by the Prefect.
Généré par l'IA
2300603
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment
2500409
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2500728
Prefect's Withdrawal of Appeal Granted in Building Permit Dispute
2200676
Prefect of Corsica v. Mayor of Sotta (Deemed Withdrawal of Appeal)
2201609
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the appeal filed by the Prefect.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to grant notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a accordé un permis de construire à M. B A en vue de la construction d'un bâtiment collectif de 22 logements avec garages, situés lieu-dit "Piaggiarella", sur les parcelles cadastrées section AT n°190 et 200.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. B A, représenté par Me Loiseau, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la commune d'Ajaccio, représentée par Me Guillini, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, M. A, représenté par Me Loiseau, qui indique bénéficier d'une nouvelle autorisation d'urbanisme devenue définitive, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

Par un courrier du 24 janvier 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de l'instance, le maire de la commune d'Ajaccio ayant procédé, sur la demande de M. A, au retrait de l'acte contesté par un arrêté du 13 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 janvier 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à M. B A.

Fait à Bastia, le 30 janvier 2025

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. D C