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2400004 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Naturalization Denial Decision

Numéro de cause 2400004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision that upheld the inadmissibility of his naturalization application by substituting it with a two-year deferral, but subsequently filed a filing requesting the annulment of his own appeal. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize withdrawals, determined that the petitioner's request constituted a pure and simple withdrawal of the appeal, and therefore formally recorded the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Naturalization Denial Decision: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize withdrawals, determined that the petitioner's request constituted a pure and simple withdrawal of the appeal, and therefore formally recorded the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande naturalisation facilitée annulation de la décision administrative production de créance droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave note of the withdrawal of the application in the dispositive.
Généré par l'IA
2008191
Petitioner's Withdrawal Deemed in Naturalization Annulment Case
2112940
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Challenge Due to Non-Compliance
2204470
Petitioner's Deemed Withdrawal in Naturalization Appeal
2110454
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge
2113736
Withdrawal of Appeal Following Granted Naturalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave note of the withdrawal of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er janvier 2024 et le 18 mars 2024², M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer, saisi du recours présenté par M. B contre la décision par laquelle le préfet de la Gironde avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, a, à cette décision d'irrecevabilité, substitué une décision d'ajournement de cette demande à deux ans à compter du 30 mai 2023.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, M. B demande au tribunal d'annuler son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. M. B, qui demande au tribunal d'annuler son recours, doit dès lors être regardé comme s'en désistant. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 23 avril 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,