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2400004 Généré par l'IA

Prefectural Appeal Consolidation for Maritime Domain Dispute

Numéro de cause 2400004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having received a prefectural appeal concerning an irregular occupation of the public maritime domain in Vauclin, submitted a new request indicating acceptance of the proposed mediation; the Administrative Tribunal ordered that this new request, filed separately, be struck from the register and joined to the original appeal file because it related to the same underlying prefectural challenge, thereby consolidating the proceedings.

Regeste Legislator

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Prefectural Appeal Consolidation for Maritime Domain Dispute: Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400004 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300382.

Mots-clés

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procédures connexes espace maritime règlement du conflit juridictionnel compétences d'injonction du préfet domaine public remembrement
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2200469
Prefectural Prosecution Against Vessel Co-owners for Unauthorized Port Domain Occupation
2201194
Prefect v. Company: Maritime Domain Overuse Fine and Restoration Order
2200425
Prefect v. Individual Regarding Mooring in Maritime Public Domain
2200384
Unauthorized Occupation of Maritime Domain Conviction
2201281
Unauthorized Occupation of Public Maritime Domain

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2400004, enregistrée le 3 janvier 2024, M. B A informe le tribunal qu'il accepte la médiation proposée dans le dossier n° 2300382 concernant un déféré préfectoral de contravention de grande voirie dressée à son encontre pour occupation irrégulière du domaine public maritime sur une parcelle sise au lieu-dit Baie des Mulet, située sur le territoire de la commune du Vauclin.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête présentée par M. A enregistrée le 3 janvier 2024 sous le n° 2400004 aurait dû être enregistrée dans le dossier de la requête présentée par le préfet de la Martinique et enregistrée le 29 juin 2023 sous le n° 2300382. Il y a donc lieu de joindre le document enregistré sous le n° 2400004 à la requête n° 2300382 et de radier le dossier n° 2400004 du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400004 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300382.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 8 janvier 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/ la greffière en chef,

La greffière