Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400003 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Body Regarding Driving License Exchange Withdrawal

Numéro de cause 2400003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged an administrative decision from July 2023 rejecting their request for the exchange of a foreign driving license, but subsequently filed a memorandum registering their outright withdrawal of the claim. The court, citing the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted it, ordering that the withdrawal of the applicant's request be formally recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Body Regarding Driving License Exchange Withdrawal: The court, citing the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted it, ordering that the withdrawal of the applicant's request be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire décision étrangère retrait de la décision administrative course de contrôle recours contre des décisions administratives production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2307304
Driving License Exchange Application Withdrawal Confirmation
2203999
Applicant Withdraws Claim for Driving License Exchange
2305022
Petitioner's Withdrawal in Driver's License Exchange Case
2403500
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Foreign Driving License Exchange
2303532
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Exchange Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. A B conteste auprès du tribunal la décision en date du 17 juillet 2023 par laquelle la directrice du CERT-EPCE de Nantes a rejeté sa demande d'échange de permis étranger.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. B déclare qu'il se désiste de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Limoges, le 18 Février 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,

M. C