Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision from the family allowance fund that granted a partial remission of a debt related to an overpayment of an activity bonus; however, the applicant subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the request, leading the court to rule based on the administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge such withdrawals, thus issuing an order to formally acknowledge the applicant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Debt Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of Mr. A based on procedural grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche lui a accordé une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 6 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.
Fait à Caen, le 3 juin 2024.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet