Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license and the associated penalty points, contesting the attribution of the underlying traffic infraction and claiming credit for a rehabilitation course, but subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal regarding all claims in their request. The designated magistrate granted the withdrawal, pursuant to the administrative justice code allowing such action to be recorded by order, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial contentions, including the administrative court's jurisdiction over the attribution of the infraction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation: The designated magistrate granted the withdrawal, pursuant to the administrative justice code allowing such action to be recorded by order, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial contentions, including the administrative court's jurisdiction over the attribution of the infraction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the designated magistrate to rule on the withdrawal of the claim by order.
This order formally grants the withdrawal of the claim.
This order specifies the notification procedure for the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;
2°) d'annuler la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 22 juin 2023.
M. B soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction réputée commise le 22 juin 2023. Il revendique le bénéfice du stage suivi par lui les 24 et 25 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer s'agissant du bénéfice du stage de reconstitution et la décision portant invalidation du permis, depuis rapportée et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que la juridiction administrative n'a pas compétence à connaitre de la question de l'imputabilité d'une infraction.
Par un acte, enregistré le 13 mars 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ().
2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2024, M. B a déclaré qu'il entendait se désister des conclusions de sa requête en annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B aux fins d'annulation de la décision portant invalidation de son permis de conduire ainsi que celle portant refus du bénéfice du stage de reconstitution suivi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 14 mars 2024.
Le magistrat désigné
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.