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2400003 Généré par l'IA

Administrative Error in Cadastral Mutation Dismissed as Private Law Matter

Numéro de cause 2400003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review alleging an administrative error in a cadastral mutation favoring other private parties, demanding the nullification of the mutation, restitution of seized funds, and recognition of co-ownership. The court dismissed the application, reasoning that disputes concerning property relationships arising between private individuals constitute private law matters falling under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Error in Cadastral Mutation Dismissed as Private Law Matter: The court dismissed the application, reasoning that disputes concerning property relationships arising between private individuals constitute private law matters falling under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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erreur administrative propriété privée droit judiciaire mention compétences exclusives recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A
This article mandates the notification of the order to the applicant.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to dismiss applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via order.
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23TL01431
Cadastral Boundary Dispute Exceeding Administrative Jurisdiction
21TL04427
Taxpayers v. Administration: Cadastral Modification Refusal Due to Property Boundary Dispute
70-10966
Judicial Review of Administrative Land Division Decision Exceeds Jurisdiction
88-70005
Landowner Appeal of Expropriation Order Regarding Public Inquiry Period and Procedural Errors
2500130
Real Estate Agency Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article rejects the application based on the court's lack of jurisdiction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

This article mandates the notification of the order to the applicant.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to dismiss applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier 2024 et 24 janvier 2024, M. C A demande au Tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose aux consorts B.

Il soutient que :

- l'administration a procédé à une mutation cadastrale au profit des consorts B qui ont bénéficié de la délivrance d'un extrait cadastral erroné ;

- il demande que la justice réexamine son affaire et prononce la restitution de son argent saisi arbitrairement et que l'indivision soit reconnue.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Les litiges de propriété nés des rapports entre personnes privées, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, le litige qui oppose M. A aux consorts et autres, relève de la compétence des juridictions judiciaires. La requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Basse-Terre, le 21 février 2024.

Le président,

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.