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2400003 Généré par l'IA

Business Withdraws Challenge to Administrative Closure Order

Numéro de cause 2400003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A business sought judicial review to annul a prefectural decision from January 18, 2024, imposing a one-month administrative closure on its drinking establishment, arguing the decision involved a manifest error in assessing the company's situation. However, the applicant subsequently filed a notice on January 30, 2024, unequivocally withdrawing its request for annulment. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order accepting this pure and simple withdrawal, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Business Withdraws Challenge to Administrative Closure Order: However, the applicant subsequently filed a notice on January 30, 2024, unequivocally withdrawing its request for annulment. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order accepting this pure and simple withdrawal, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fermeture d'entreprise recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel procédure en annulation retrait de la décision administrative expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to note the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the request by Sarl Rainbow is noted.
Généré par l'IA
2303521
Withdrawal of Annulment Request for Restaurant Closure Order
2200825
Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order
2102146
Operator Withdraws Challenge to Prefectural Closure Order
2307514
Prefectural Closure Annulment Deemed Withdrawn for Procedural Non-Compliance
2400101
Stock Company v. Prefecture on Administrative Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the request by Sarl Rainbow is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to note the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, la Sarl Rainbow demande au Tribunal d'annuler avec toutes les conséquences de droit qui y son attachées, la décision litigieuse en date du 18 janvier 2024 par laquelle le préfet de Saint-Martin a prononcé la fermeture administrative d'un mois du débit de boissons "Rainbow Café".

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la société requérante en prononçant à son encontre un arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "Rainbow "

Par un acte enregistré le 30 janvier 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. La Sarl Rainbow a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Rainbow.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Rainbow et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 20 février 2024

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL