Withdrawal of Judicial Review of Municipal Decision on Fence Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul a municipal decision from November 21, 2023, which contested the compliance of fence construction work completed on their property. However, the requester subsequently filed a motion to withdraw their claim, which was unqualified. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the relinquishment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Municipal Decision on Fence Construction: However, the requester subsequently filed a motion to withdraw their claim, which was unqualified. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the relinquishment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2023, par laquelle le maire de Sennecey-lès-Dijon a contesté la conformité des travaux d'édification de clôture qu'il a réalisés sur sa propriété.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400002 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Sennecey-lès-Dijon.
Fait à Dijon, le 23 février 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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