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2400002 Généré par l'IA

Insurance Company v. Directorate of Penitentiary Establishments

Numéro de cause 2400002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company sought compensation from the directorate of penitentiary establishments for damages resulting from a vehicle collision; however, the Administrative Tribunal rejected the claim because, pursuant to the law concerning liability for damages caused by vehicles, disputes arising from vehicle collisions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Company v. Directorate of Penitentiary Establishments: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnie d'assurances indemnité d'assurance fondement de la responsabilité établissement pénitentiaire droit judiciaire assureur-accidents obligatoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by ordinance.
Article 1er
This article, citing Article R. 222-1 of the Code de justice administrative, is the basis for rejecting the request.
Généré par l'IA
2404171
Company v. State (Jurisdiction over Penitentiary Contract)
91-85605
Insurance Company Appeal on Civil Liability in Homicide Case Dismissed
98-83423
Insurance Company Appeal on Traffic Accident Liability and Damages Calculation Rejected
2301014
Insurance Coverage Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
00-84393
Insurance Company Liability in Intentional Violence Cases

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article, citing Article R. 222-1 of the Code de justice administrative, is the basis for rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, la compagnie Axa Assurances Iard demande au tribunal de condamner la direction des établissements pénitentiaires de Polynésie française au versement de la somme de 213 634 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de la collision entre deux véhicules.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux conséquences préjudiciables d'une collision entre deux véhicules relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Le litige soumis au tribunal par la compagnie Axa Assurances Iard trouve son origine directe dans la collision entre le véhicule de M. B, assuré par compagnie Axa Assurances Iard, et celui de M. A, conducteur d'un véhicule de l'Etat, et relève ainsi de la seule compétence des tribunaux judiciaires.

ORDONNE

Article 1er : La requête de la compagnie Axa Assurances Iard est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie Axa Assurances Iard.

Fait à Papeete, le 4 janvier 2024.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,