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2400001 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2400001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought judicial intervention regarding their administrative situation following a service accident, but their application was deemed inadmissible because it merely requested the court to "take an interest" in the matter, lacked any statement of facts, legal grounds, or specific conclusions as required by administrative justice rules, and was not subsequently regularized within the statutory appeal period. Consequently, based on the procedural codes allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests, the court rejected the filing summarily.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissed for Inadmissibility: Consequently, based on the procedural codes allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests, the court rejected the filing summarily.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité motifs légaux demande de réexamen administratif autorisation de procéder règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the substantive basis cited in the dispositive to reject the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2301202
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Relief Sought
498752
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation
24BX01955
Appellant's Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Procedural Defects
2201339
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2505213
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Failure to Cure Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the substantive basis cited in the dispositive to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er janvier 2024, Mme B A demande au tribunal de porter un intérêt à sa situation administrative, à la suite de l'accident de service dont elle dit avoir été victime le 5 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

2. Par la présente requête, Mme A se borne à demander au tribunal de porter un intérêt à sa situation administrative, à la suite de l'accident de service dont elle dit avoir été victime le 5 juin 2023. Cette requête, dénuée de moyens et de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code justice administrative, n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux visé à l'article R. 421-1 du même code, lequel délai, dans les circonstances de l'espèce, a commencé de courir à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Il s'ensuit que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Roissy-en-Brie.

Fait à Melun, le 13 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,