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2400001 Généré par l'IA

Hospital Center v. Claimant: Acknowledgment of Claim Withdrawal

Numéro de cause 2400001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking an order compelling a hospital center to pay housing indemnities stipulated in their contract. However, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unambiguous and unqualified withdrawal of the entire claim. The Administrative Court granted the motion, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging such withdrawals, and thus formally acknowledged the applicant's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Center v. Claimant: Acknowledgment of Claim Withdrawal: However, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unambiguous and unqualified withdrawal of the entire claim. The Administrative Court granted the motion, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging such withdrawals, and thus formally acknowledged the applicant's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif production de créance résolution du contrat ordonnance de non-entrée en matière commandement de payer péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly used this article to grant the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2200062
Acknowledgment of Withdrawal of Proceedings Against Hospital Center
2408213
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2300282
Withdrawal of Fault Claim Against Hospital Center
2404534
Claim Withdrawal Acknowledged in Hospital Remuneration Dispute
2407048
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly used this article to grant the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er janvier 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier Andrée Rosemon de lui verser les indemnités de logement prévues dans son contrat.

La requête a été communiquée au Centre hospitalier de Cayenne le 19 février 2024.

Par un acte, enregistré le 27 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 27 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre hospitalier Andrée Rosemon.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 16 avril 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne Santé et de la Prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER