Jurisdictional Challenge in Water Bill Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a water bill issued by the local authority, which operates its water and sanitation services as an industrial and commercial public service, arguing against the amount due. The court determined that disputes arising from the relationship between such a service and its users are governed by private law and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, consequently rejecting the claim as manifestly outside its jurisdiction pursuant to relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Water Bill Dispute: The court determined that disputes arising from the relationship between such a service and its users are governed by private law and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, consequently rejecting the claim as manifestly outside its jurisdiction pursuant to relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to dismiss the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A conteste la facture d'eau établie le 13 novembre 2023 par Flers Agglo pour un montant de 571,82 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
3. Le service public d'eau et d'assainissement assuré par Flers Agglo revêt un caractère industriel et commercial. Dès lors, la facture d'eau en litige se rattache aux rapports de droit privé entre un usager et un service public industriel et commercial. La requête présentée par M. A ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 19 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis