Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order from the prefect refusing a residence permit, ordering immediate departure, setting a removal country, and imposing a three-year re-entry ban, following an administrative detention that was subsequently ended by a liberty and detention judge, after which the individual was assigned to residence in the Gironde department. The court, applying administrative justice code provisions stating that territorial jurisdiction is determined by the place of detention, residence assignment, or where the measure was decided, reasoned that since the assignment to residence was in Gironde, and the Bordeaux Administrative Tribunal has jurisdiction over Gironde, the case must be transferred to the Bordeaux Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case: The court, applying administrative justice code provisions stating that territorial jurisdiction is determined by the place of detention, residence assignment, or where the measure was decided, reasoned that since the assignment to residence was in Gironde, and the Bordeaux Administrative Tribunal has jurisdiction over Gironde, the case must be transferred to the Bordeaux Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the designated magistrate to rule by ordinance, which implicitly governs the procedure leading to the transmission.
Used to determine that the Bordeaux Administrative Tribunal has territorial jurisdiction.
The dispositive order explicitly transmits the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. C B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de trois ans.
Vu l'ordonnance rendue le 2 janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". L'article R. 776-16 du même code prévoit : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, () ".
2. Par un arrêté du 30 décembre 2023 le préfet de la Gironde a obligé M. B A à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de trois ans. Par une décision du même jour, cette même autorité a décidé du placement de l'intéressé au centre de rétention administrative d'Hendaye. Toutefois, par une ordonnance du 2 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a mis fin à cette rétention et, par une décision du 2 janvier 2024 notifiée le 2 janvier 2024, le préfet de la Gironde a assigné M. B A à résidence dans le département de la Gironde. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux, à M. C B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Pau, le 3 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
Samuel D
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,