Jurisdictional Transfer in Hospital Nurse's Work Stoppage Classification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative decision concerning the classification of work stoppages and care as ordinary illness rather than work accidents. The court reasoned that jurisdiction for disputes involving public officials is determined by the location of the official's assignment, and since the applicant, a hospital nurse, was assigned to a facility in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Tribunal was incompetent. Consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdictional transfer, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Hospital Nurse's Work Stoppage Classification Dispute: The court reasoned that jurisdiction for disputes involving public officials is determined by the location of the official's assignment, and since the applicant, a hospital nurse, was assigned to a facility in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Tribunal was incompetent. Consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdictional transfer, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision is cited as the procedural basis for transmitting the file to another administrative court when the current court deems itself incompetent.
This provision establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, which is used to determine the competent court.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which is relevant to establishing competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a décidé que ses arrêts de travail et soins à compter du 1er février 2023 ne sont pas à prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail mais au titre de la maladie ordinaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ".
3. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le directeur général de l'AP-HP a décidé que ses arrêts et soins à compter du 1er février 2023 ne sont pas à prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail mais au titre de la maladie ordinaire. En l'espèce, il est constant que M. A, infirmier de classe supérieur titulaire, est affecté, à l'hôpital Raymond Poincaré situé à Garches (92380) dans le département des Hauts de Seine situé dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, le tribunal administratif Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS /2-1