Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention from the Paris Administrative Tribunal to compel the prefect of a specific department to allocate suitable housing, based on a prior decision by that department's mediation commission. The court, citing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that the case fell under the competence of the administrative tribunal in the locality where the prefect is based, which is Montreuil for the department in question, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Allocation Dispute: The court, citing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that the case fell under the competence of the administrative tribunal in the locality where the prefect is based, which is Montreuil for the department in question, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the basis for the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine the territorial competence, pointing to the Tribunal of Montreuil based on the location of the administrative authority.
Cited to confirm that the seat and jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil covers the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. M. A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 12 juillet 2023. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 20 juin 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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