Harki Compensation Claim Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a decision rejecting her request for compensation under the 2022 law recognizing the nation's recognition and reparations for Harkis and others repatriated from Algeria who suffered prejudice due to undignified reception conditions. The court, invoking the administrative justice code provisions concerning disputes related to recognized statuses and the jurisdiction for claims involving harkis, determined that the competent tribunal is the one in the judicial district where the claimant resided at the time of the claim. Since the petitioner was domiciled in the Hautes-Alpes department, the Paris Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-6 de ce code; Harki Compensation Claim Jurisdiction Transfer: The court, invoking the administrative justice code provisions concerning disputes related to recognized statuses and the jurisdiction for claims involving harkis, determined that the competent tribunal is the one in the judicial district where the claimant resided at the time of the claim. Since the petitioner was domiciled in the Hautes-Alpes department, the Paris Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for transmitting the case file to the administratively competent jurisdiction.
This article determines the territorial jurisdiction based on the claimant's residence for disputes related to recognition of status and associated benefits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme A C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme D pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 de ce code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code, le tribunal administratif de Marseille comprend dans son ressort le département des Hautes-Alpes.
3. La requête de Mme A C épouse B tend à l'annulation de la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. La requérante étant domiciliée, à la date de la réclamation, dans le département des Hautes-Alpes, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Marseille. Par suite, il convient de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Paris, le 3 janvier 2024.
La magistrate déléguée,
K. D
N°2329874/6-1