Jurisdictional Transfer for Repatriate Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a decision rejecting an application for compensation under the law recognizing the Nation toward those repatriated from Algeria, due to the indignity of their reception and living conditions. The court reasoned that pursuant to the provisions governing jurisdiction for disputes related to recognition of status and associated benefits, and noting the applicant resided in the Alpes-Maritimes department at the time of the claim, the territorially competent jurisdiction was the administrative tribunal of Nice, necessitating the transfer of the case file to that court under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-6 de ce code; Jurisdictional Transfer for Repatriate Compensation Claim: The court reasoned that pursuant to the provisions governing jurisdiction for disputes related to recognition of status and associated benefits, and noting the applicant resided in the Alpes-Maritimes department at the time of the claim, the territorially competent jurisdiction was the administrative tribunal of Nice, necessitating the transfer of the case file to that court under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction, which is the action ordered in Article 1.
This provision establishes the jurisdictional rule determining that the administrative tribunal within whose district the beneficiary resides is competent for disputes related to recognition statuses, which justifies the referral to the Tribunal administratif de Nice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 de ce code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code, le tribunal administratif de Nice comprend dans son ressort le département des Alpes-Maritimes.
3. La requête de Mme A B tend à l'annulation de la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. La requérante étant domiciliée, à la date de la réclamation, dans le département des Alpes-Maritimes, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Nice. Par suite, il convient de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Paris, le 3 janvier 2024.
La magistrate déléguée,
K. C
N°2329873/6-1