Jurisdictional Transfer in Harkis Repatriation Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from October 25, 2023, by the president of the national independent commission for recognition and reparation, which rejected his claim for compensation under the law recognizing the nation toward harkis and other individuals repatriated from Algeria for the prejudice suffered due to undignified reception and living conditions in France. The court, applying the rule that disputes regarding benefits attached to statuses like that of a repatriate fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resided at the time of the claim, determined that since the petitioner resided in the Alpes-de-Haute-Provence department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Marseille, necessitating the immediate transmission of the case file to that court pursuant to procedural rules for jurisdictional transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-6 de ce code; Jurisdictional Transfer in Harkis Repatriation Compensation Claim: The court, applying the rule that disputes regarding benefits attached to statuses like that of a repatriate fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resided at the time of the claim, determined that since the petitioner resided in the Alpes-de-Haute-Provence department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Marseille, necessitating the immediate transmission of the case file to that court pursuant to procedural rules for jurisdictional transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administratve tribunal of Marseille.
This provision governs the transfer of the file to the competent jurisdiction.
This provision determines the competent tribunal based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 de ce code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code, le tribunal administratif de Marseille comprend dans son ressort le département des Alpes-de-Haute-Provence.
3. La requête de M. A B tend à l'annulation de la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Le requérant étant domicilié, à la date de la réclamation, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Marseille. Par suite, il convient de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Paris, le 3 janvier 2024.
La magistrate déléguée,
K. C
No 2329781/6-1