Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order mandating their departure from the territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, while also requesting the review of their situation and the issuance of a provisional residence permit. The court found, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that since the applicant resided in Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the case file to that court under article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The court found, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that since the applicant resided in Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the case file to that court under article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article was cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, M. A, représenté par
Me Sultan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Choisy-le-Roi dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 8 mars 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2117788/12-3