Refusal of Parking Authorization for Mobility-Impaired Vehicles Leading to Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's decision refusing to grant a parking authorization for mobility-impaired vehicles and requested either the assignment of the authorization or a reassessment of the request. The court determined that the dispute related to the exercise of a professional activity, specifically a taxi service whose registration was in the Loiret department, and therefore, under the rules governing jurisdictional competence, the Tribunal Administratif de Paris lacked jurisdiction. Consequently, pursuant to the provision allowing for the transmission of cases to the appropriate administrative court other than the Conseil d'Etat, the case file was ordered to be immediately transferred to the Tribunal Administratif d'Orléans, which has territorial jurisdiction over the location of the professional establishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Refusal of Parking Authorization for Mobility-Impaired Vehicles Leading to Jurisdictional Transfer: The court determined that the dispute related to the exercise of a professional activity, specifically a taxi service whose registration was in the Loiret department, and therefore, under the rules governing jurisdictional competence, the Tribunal Administratif de Paris lacked jurisdiction. Consequently, pursuant to the provision allowing for the transmission of cases to the appropriate administrative court other than the Conseil d'Etat, the case file was ordered to be immediately transferred to the Tribunal Administratif d'Orléans, which has territorial jurisdiction over the location of the professional establishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Peyret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le Préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d'attribution d'une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, ensemble la décision par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé le 17 novembre 2023 contre cette décision ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui attribuer l'autorisation sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Loiret est compris dans le ressort du tribunal administratif d'Orléans.
3. Le présent litige est relatif à l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que l'entreprise individuelle de conducteur de taxi de M. B A est immatriculée à Corquilleroy, commune du département du Loiret. Par suite, le tribunal administratif d'Orléans est compétent en vertu de l'article R. 221-3 pour statuer sur ce litige. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête présentée par M. B A à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de d'Orléans et à M. B A.
Fait à Paris, le 9 janvier 2024.
La magistrate déléguée
K. C
No 2329865/6-1