Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order dated December 29, 2023, compelling departure from French territory, denying a voluntary departure period, and setting the country of removal, alongside a request for damages. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal located where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the order was issued, the court ruled it lacked territorial competence and consequently ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal located where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the order was issued, the court ruled it lacked territorial competence and consequently ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative court.
This article established the territorial competence, leading to the decision that the Paris administrative court was not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) de condamner l'Etat à verser la somme de mille deux cents euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Livry-Gargan dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 5 mars 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris