Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a prefectural decision ordering his removal from national territory, refusing a voluntary departure period, setting the country of removal, and imposing a 36-month re-entry ban. The court determined that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Les Ulis (Essonne department) when the order was issued, the case was deemed outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and the file was consequently transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Les Ulis (Essonne department) when the order was issued, the case was deemed outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and the file was consequently transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles based on jurisdictional grounds.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit a case to another administrative court he deems competent.
This article was cited to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Ivanovic Fauveau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner le préfet de police à verser au conseil du requérant la somme de mille deux cents euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat ;
4°) de prendre attache avec le greffe de la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris afin de connaitre la situation pénale du requérant et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal de céans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles: Essonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Les Ulis dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 8 mars 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris