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2329838 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Élysée Religious Ceremony Decision Transmitted to Council of State

Numéro de cause 2329838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Presidency of the Republic authorizing a religious ceremony at the Élysée Palace on December 7, 2023, and requested costs. The Administrative Tribunal of Paris determined that the request, challenging a measure concerning the organization and internal functioning of the Presidency, fell under the exclusive original and final jurisdiction of the Council of State according to Article R. 311-1 (1°) of the Code of Administrative Justice, leading to the immediate transmission of the case file to the Council of State for further instruction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 311-1 1° du code de justice administrative; Petition for Annulment of Élysée Religious Ceremony Decision Transmitted to Council of State: The Administrative Tribunal of Paris determined that the request, challenging a measure concerning the organization and internal functioning of the Presidency, fell under the exclusive original and final jurisdiction of the Council of State according to Article R. 311-1 (1°) of the Code of Administrative Justice, leading to the immediate transmission of the case file to the Council of State for further instruction.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union état requérant retrait de la demande compétences exclusives frais administratifs annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-2 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the tribunal's decision to transmit the file to the Conseil d'Etat.
article R. 311-1 du code de justice administrative
B relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en application des dispositions du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Article R. 311-1 1° du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the Conseil d'Etat's jurisdiction, which justifies the referral order in Article 1.
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2121562
Petitioner v. Mayor of Paris (Withdrawal of Decision)
2313088
Petitioner v. Paris Administrative Tribunal on Rejection of Annulment for Formal Defects
464483
Petitioner v. President of the Paris Administrative Court of Appeal
2304701
Préfet of Seine-Saint-Denis Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2405712
Case Transfer for French Nationality Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 311-1 1° du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the Conseil d'Etat's jurisdiction, which justifies the referral order in Article 1.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the tribunal's decision to transmit the file to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la " décision par laquelle la présidence de la République a autorisé la tenue d'une cérémonie religieuse " au sein du Palais de l'Elysée le 7 décembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; () ".

2. La présente requête tend à l'annulation de la mesure par laquelle la présidence de la République a organisé une cérémonie au sein de la salle des fêtes du Palais de l'Elysée le 7 décembre 2023 dans le cadre de la Conférence européenne des rabbins. Cette mesure concerne ainsi l'organisation et le fonctionnement interne de la présidence de la République. Dès lors, le recours de M. B relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en application des dispositions du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B et au président de la République.

Fait à Paris, le 13 mars 2024.

Le président,

J-C. Duchon-Doris

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