Withdrawal of Appeal Against Refusal of Reduced Mobility Parking Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the police prefect's decision to dismiss their application for a parking permit for persons with reduced mobility, as well as an order to grant or re-examine the request, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of their appeal; the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via ordinance, accepted the simple and unconditional withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Reduced Mobility Parking Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment formation to record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Peyret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d'attribution d'une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, ensemble la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé le 17 novembre 2023 contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui attribuer l'autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son dossier de demande, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un acte, enregistré le 31 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 31 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024.
La vice-présidente de la 6ème section
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2329829/6-