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2329816 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Access to Municipal Service and Damages

Numéro de cause 2329816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel a municipality to allow access to an internal support service following the acceptance of her resignation, and also requested moral damages for alleged prejudice. However, the court issued an order after the petitioner formally and unconditionally withdrew her request, citing the administrative justice code provision that allows the president of the tribunal to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Access to Municipal Service and Damages: However, the court issued an order after the petitioner formally and unconditionally withdrew her request, citing the administrative justice code provision that allows the president of the tribunal to formally record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande indemnité pour tort moral e-justice demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
Formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by Mme A.
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2300809
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality
2101064
Withdrawal of Proceedings Following Claim for Municipal Allowance
2304885
Petitioner's Withdrawal of Request for Municipal Documents
2206310
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim
2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

Formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la Ville de Paris de lui permettre de bénéficier de l'offre d'accompagnement de la cellule " discriminations " de la direction des ressources humaines, malgré la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la maire de Paris a accepté sa démission à compter du 5 janvier 2024, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi.

Par un acte, enregistré le 3 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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