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2329812 Généré par l'IA

Case Dismissal Due to Unconditional Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2329812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention to compel a municipality to allow access to a discrimination support program following the acceptance of their resignation, while also claiming moral damages; however, the litigant subsequently filed an instrument on January 3, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the withdrawal be formally noted as the matter was thus settled without further need for adjudication.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissal Due to Unconditional Withdrawal of Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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licenciement administratif retrait des conclusions civiles indemnité pour tort moral e-justice durée de l'expulsion judiciaire entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to officially record the withdrawal of the claim.
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2407772
Claimant's Unconditional Withdrawal from Proceedings Following Mediation
2503005
Claim Withdrawal Accepted Following Unconditional Request
2102654
Discontinuance of Proceedings Following Unconditional Withdrawal
2206469
Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2400483
Lawsuit Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to officially record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la Ville de Paris de lui permettre de bénéficier de l'offre d'accompagnement de la cellule " discriminations " de la direction des ressources humaines, malgré la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la maire de Paris a accepté sa démission à compter du 5 janvier 2024, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi.

Par un acte, enregistré le 3 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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