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2329761 Généré par l'IA

Dismissal of Residence Permit Appointment Order Request as Duplicative

Numéro de cause 2329761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by an individual seeking an order compelling the prefect of police to schedule an appointment for filing a residence permit application within fifteen days, under penalty of a daily fine, was dismissed because the administrative court determined the new petition was a duplicate of a prior, already decided case, leading to the current proceeding being struck from the court's register.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Residence Permit Appointment Order Request as Duplicative: La présente requête, enregistrée sous le n° 2329761, correspond en réalité à un doublon de la requête n° 2324177 qui a d'ailleurs donné lieu à une ordonnance du 4 mars 2024. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorisations de séjour autorisation de police licenciement administratif dépôt d'une plainte pénale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the striking off (radiation) of the request from the registry records, which is the dispositive action taken by the judge.
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2206468
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment)
2415353
Order Compelling Scheduling of Residence Permit Appointment Due to Administrative Inaction
2318606
Order Compelling Police Prefect to Schedule Residence Permit Appointment
2303316
Applicant Withdraws Petition for Residence Permit Appointment After Prefect Schedules Meeting
2305873
Residence Permit Appointment Delay Dismissed After Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off (radiation) of the request from the registry records, which is the dispositive action taken by the judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme D B demande au tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de Paris de lui donner une date de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de la décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée sous le n° 2329761, correspond en réalité à un doublon de la requête n° 2324177 qui a d'ailleurs donné lieu à une ordonnance du 4 mars 2024. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2329761 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.

Fait à Paris, le 7 mars 2024.

La juge des référés

V. C A

N°2329761/9