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2329760 Généré par l'IA

Prefectoral Decision Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2329760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision that canceled a company's activity registration and ordered the company and its directors to repay over 7.8 million euros for training-related irregularities, but the Administrative Tribunal of Paris ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the company's registered office was located within the jurisdiction of the latter, based on the rules governing jurisdiction for disputes related to professional legislation and administrative sanctions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code; Prefectoral Decision Annulment and Jurisdiction Transfer: Il ressort des pièces du dossier de M. A que la société Yoann A Production a son siège social à Eragny dans le département du Val-d'Oise (95). En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union sanction administrative règlement du conflit juridictionnel immatriculation de société décisions portant réaffectation ou mutation transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the general basis allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R.
Article 1er
This article explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 312-10 du même code
This article defines the territorial competence which leads to the transfer of the case to another administrative tribunal.
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2401970
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Prefectoral Order
2504027
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2320994
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2400737
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Annulment Case
2300608
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the general basis allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-10 du même code

This article defines the territorial competence which leads to the transfer of the case to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société Yoann A Production et lui demande de verser au Trésor public la somme totale de 7 871 582,23 euros au titre de l'inexécution d'actions de formation et de l'établissement et utilisation de documents avec mentions inexactes en vue d'obtenir indûment la prise en charge de formation, solidairement avec ses dirigeants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier de M. A que la société Yoann A Production a son siège social à Eragny dans le département du Val-d'Oise (95). En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.

Fait à Paris, le 3 janvier 2024.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

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