Jurisdictional Transfer of Order Annulment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order compelling departure from French territory, along with related requests for provisional legal aid and a residence permit, against a decision made by the police prefect. The court ruled that under the rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, specifically concerning disputes arising from individual administrative police decisions, the case must be transferred because the applicant resided in the department of Val-de-Marne at the time of the contested decision, placing competence squarely with the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Order Annulment Dispute: The court ruled that under the rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, specifically concerning disputes arising from individual administrative police decisions, the case must be transferred because the applicant resided in the department of Val-de-Marne at the time of the contested decision, placing competence squarely with the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the competent administrative tribunal based on territorial jurisdiction.
This article is cited as the basis for the court's decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. C A représenté par Me Simon Paez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) de désigner Me Simon Paëz au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ;
3°) de délivrer une autorisation provisoire de séjour au requérant, conformément à l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4°) de condamner le préfet de police à verser la somme de 1500 euros sur le fondement l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Simon Paez et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 28 août 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3