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2329749 Généré par l'IA

Insured vs. Insurer: Jurisdiction Over Water Heater Damage

Numéro de cause 2329749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sued their private insurer over the refusal to compensate for damages resulting from malfunctions in their water heater and boiler, a dispute registered on December 29, 2023. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the application, ruling that it lacked jurisdiction because the dispute was purely private, involving an individual and their insurer, and did not concern public authority, therefore falling outside the competence of the administrative judicial order pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Insured vs. Insurer: Jurisdiction Over Water Heater Damage: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the application, ruling that it lacked jurisdiction because the dispute was purely private, involving an individual and their insurer, and did not concern public authority, therefore falling outside the competence of the administrative judicial order pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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assureur incompétence ratione materiae responsabilité pour dégâts d'eau autorité administrative compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs responsabilité de l'État et de ses agents

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request because the court lacks jurisdiction.
Article 2
This article mandates the notification of the order.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for rejecting the application due to lack of jurisdiction.
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99-03107
Local Authority v. Insurer and Supplier: Jurisdiction Over Damages from Faulty Boiler
2502748
Insurance Mutual v. Water Utility Regarding Water Damage Liability Jurisdiction
83-10750
Insured Property Owner v. Insurer (Unoccupied Residence Frozen Pipe Damage)
JURITEXT000007072366
Owner v. Installer and Insurer Regarding Water Damage Exclusion and Repair Costs
95-10572
Occupant's Liability for Fire Damage Due to Faulty Water Heater

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request because the court lacks jurisdiction.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for rejecting the application due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme A B saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la société Allianz, son assureur, concernant le refus de cette dernière de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des dysfonctionnements ayant affecté le fonctionnement de son ballon d'eau chaude et de sa chaudière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). "

2. Le tribunal administratif n'a pas compétence pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête, afférentes à un litige d'ordre privé entre un particulier et son assureur, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 15 février 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2329749/12-1