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2329745 Généré par l'IA

Dismissal for Unsigned Application for Housing

Numéro de cause 2329745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the State to provide housing suitable to their needs, but the submitted application was not signed, resulting in the court clerk issuing a notice on January 3, 2024, requiring regularization within fifteen days. Because the applicant failed to sign and resubmit the request after receiving the notification, the court dismissed the application as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the defect was not cured within the allotted time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Unsigned Application for Housing: Because the applicant failed to sign and resubmit the request after receiving the notification, the court dismissed the application as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the defect was not cured within the allotted time.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif besoin de logement avis des défauts expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the operative part dismissing the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court cited this provision as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2300754
Housing Appeal Dismissal for Unsigned Petition
2406187
Dismissal for Unsigned Petition in Housing Status Appeal
2403579
Dismissal for Unsigned and Uncured Pleading
2201647
Petitioner's Failure to Submit Required Housing Decision Leads to Dismissal
2204184
State Housing Assignment Dispute and Late Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the operative part dismissing the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court cited this provision as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Par une lettre du 3 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " et l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas signé sa requête. Par courrier du 3 janvier 2024 devant être regardé comme reçu le 26 janvier suivant, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à peine d'irrecevabilité. A ce jour, Mme A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 18 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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