Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that refused a residence permit, ordered their departure from French territory, and designated a destination country, with the petition being filed in the Paris Administrative Tribunal despite the petitioner residing in the department of Essonne. The court determined that, pursuant to articles concerning judicial competence, disputes involving individual administrative decisions made under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location of the person's residence at the time of the decision, and since Versailles has jurisdiction over the Essonne department, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de Justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 312-8 du même code, article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The court determined that, pursuant to articles concerning judicial competence, disputes involving individual administrative decisions made under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location of the person's residence at the time of the decision, and since Versailles has jurisdiction over the Essonne department, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles, based on the jurisdictional rules cited in the reasoning.
This provision authorizes the President of the Tribunal to refer the case to the competent administrative jurisdiction.
This provision defines the competent administrative tribunal for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities regarding police powers, which justifies the transfer.
This provision, mentioned in the claimant's request (point 3), would govern costs if they were awarded in the dispositive, but it is not cited in the final orders.
This provision, mentioned in the claimant's request (point 3), relates to legal aid costs but is not cited in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Chaye, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L 761-1 du code de Justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ".
3. M. A, ressortissant sénégalais, né le 30 mars 1982, demeurant à Evry Courcouronnes (91000), demande l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Chaye et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 18 janvier 2024.
La présidente de la 1ereère section,
S. VIDAL
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