Voluntary Withdrawal of Administrative Claim for Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit refusal by the Minister of Culture to grant a €130,000 compensation claim for damages allegedly suffered due to the actions of an individual, and requested the State be ordered to pay this sum plus interest and legal costs. However, the court issued an order recording the litigant's subsequent filing of a memorandum on September 3, 2024, wherein they declared an unconditional withdrawal from the entire claim and any future action concerning the same subject matter, thus concluding the proceeding by giving effect to the voluntary dismissal as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal of Administrative Claim for Compensation: However, the court issued an order recording the litigant's subsequent filing of a memorandum on September 3, 2024, wherein they declared an unconditional withdrawal from the entire claim and any future action concerning the same subject matter, thus concluding the proceeding by giving effect to the voluntary dismissal as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the action based on this article, which authorizes presidents of judicial panels to give formal notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Des Ligneris demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a refusé de faire droit à la demande d'indemnisation chiffrée à 130 000 euros qu'elle a présentée à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des agissements de M. D C à son endroit ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 130 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices résultants des agissements de M. D C à son endroit.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la culture.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.