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2329676 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Damages Claim Related to Annulled Dismissal Authorization

Numéro de cause 2329676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought damages from the State in the Paris Administrative Tribunal for financial harm resulting from the annulment of an authorization to dismiss an employee by the Besançon Administrative Tribunal due to procedural irregularity. The Paris Administrative Tribunal ruled that, pursuant to articles R. 312-14 1° and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for claims seeking compensation for damage caused by an illegal administrative decision susceptible to an annulment action lies with the Administrative Tribunal that would have heard the annulment action, meaning the case must be transferred to the Besançon Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-14 1°; Jurisdictional Transfer for Damages Claim Related to Annulled Dismissal Authorization: The Paris Administrative Tribunal ruled that, pursuant to articles R. 312-14 1° and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for claims seeking compensation for damage caused by an illegal administrative decision susceptible to an annulment action lies with the Administrative Tribunal that would have heard the annulment action, meaning the case must be transferred to the Besançon Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union action en indemnité indemnisation étatique autorisation de procéder décisions incidentes compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-14 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Besançon.
Article R. 351-3
This article governs the transmission of the file to the jurisdiction deemed competent, applied in Article 1.
Article R. 312-14 1°
This article was cited to establish the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Besançon) for the claim.
Généré par l'IA
2303718
Jurisdictional Transfer in Public Sector Dismissal Case
2515378
Jurisdiction for Dismissal Authorization Dispute
2403193
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Employment Dispute
2503808
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2405351
Case Transfer Due to Jurisdiction in Administrative Order Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Besançon.

Article R. 351-3

This article governs the transmission of the file to the jurisdiction deemed competent, applied in Article 1.

Article R. 312-14 1°

This article was cited to establish the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Besançon) for the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 27 décembre 2023, la société Milee, représentée par Me Scheffer, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42 970,37 €uros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement de M. A par le tribunal administratif de Besançon pour irrégularité de la procédure ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-14 1° et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1º Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal (). "

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "

3. Le litige soulevé par la société Milee est relatif à l'indemnisation du préjudice qui a été causé du fait de l'illégalité de la décision du 6 mars 2019 autorisant le licenciement de M. A. L'autorisation de licenciement en litige avait fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Besançon. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 1° du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Milee est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Milee et à la présidente du tribunal administratif de Besançon.

Fait à Paris, le 12 janvier 2024.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. Giraudon