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2329662 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Family Benefit Denial

Numéro de cause 2329662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a social action center's decision that denied an application for a specific family benefit, following an unsuccessful administrative appeal, but subsequently, the petitioner filed a memorandum formally and completely withdrawing the initial request. The Administrative Tribunal, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals by ordinance, therefore officially recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Judicial Review of Family Benefit Denial: The Administrative Tribunal, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals by ordinance, therefore officially recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel prestation familiale suppression de l'aide sociale demande de réexamen administratif suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the core order based on the appellant's filing.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order recording a withdrawal of the case.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté son recours gracieux contre sa décision du 5 décembre 2023 rejetant sa demande d'attribution de la prestation " Paris forfait familles ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la CASVP conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre d'action sociale de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 2 mai 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2329662/6-1