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2329647 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Public Procurement Challenge

Numéro de cause 2329647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity initially sought the annulment or termination of a public procurement contract for an operational system concerning two regional express network lines, along with associated legal costs, but subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of its entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the acknowledgment of such withdrawals, granted the request, formally recording the discontinuance of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity Withdraws Public Procurement Challenge: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the acknowledgment of such withdrawals, granted the request, formally recording the discontinuance of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
marché public résolution du contrat personne morale autorité administrative annulation du congé différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et la RATP la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les éventuels dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of discontinuance ('donner acte des désistements').
Généré par l'IA
2402486
Withdrawal of Public Works Procurement Challenge
2415757
Withdrawal of Public Contract Challenge
2310208
Withdrawal of Public Procurement Challenge
2316531
Commercial Entity Withdraws Tender Annulment Action Against Transport Operator Subsidiary
2210009
Withdrawal of Challenge to Voided Procurement Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of discontinuance ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, la société Siemens Mobility, représentée par Me Berkani et Me Blanchard, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler le marché public de fourniture passé sous forme d'accord-cadre pour l'acquisition d'un système " NExTEO " pour les lignes B et D du RER ;

2°) à titre subsidiaire, de résilier ce marché public ;

3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et la RATP la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les éventuels dépens.

Par un acte, enregistré le 28 décembre 2023, la société Siemens Mobility, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Siemens Mobility est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Siemens Mobility.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Siemens Mobility, à la SNCF Réseau et à la société Alstom transport.

Fait à Paris, le 9 février 2024.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre chargé des transports, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2