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2329613 Généré par l'IA

Traffic Accident Damages Claim Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2329613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a departmental authority for damages resulting from a traffic accident. The Administrative Tribunal determined that, pursuant to a specific 1957 law stipulating that judicial courts have exclusive jurisdiction over actions seeking damages caused by any vehicle, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim, leading to the dismissal of the request under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 de la loi du 31 décembre 1957; Traffic Accident Damages Claim Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal determined that, pursuant to a specific 1957 law stipulating that judicial courts have exclusive jurisdiction over actions seeking damages caused by any vehicle, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim, leading to the dismissal of the request under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation fixation de compétence licenciement administratif droit judiciaire objet du litige cession de créances civiles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the procedural basis for the President to reject the application by order.
Article 1 de la loi du 31 décembre 1957
The claim is dismissed because the judicial courts, not the administrative courts, have jurisdiction over liability actions arising from vehicle accidents.
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2309605
State Liability for Traffic Accident Damages vs. Exclusive Jurisdiction of Judicial Courts
JURITEXT000006957277
Vehicle Collision Damages Jurisdiction Dispute
2406500
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2203145
Departmental Authority v. Claimant: Property Damage Compensation and Traffic Limitation Agreement
2201251
Withdrawal of Claim and Denial of Legal Costs in Traffic Accident Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 de la loi du 31 décembre 1957

The claim is dismissed because the judicial courts, not the administrative courts, have jurisdiction over liability actions arising from vehicle accidents.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the procedural basis for the President to reject the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner le département de Seine-et-Marne à l'indemniser de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 1 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.".

3. Mme A demande la condamnation du département de Seine-et-Marne à l'indemniser de ses préjudices résultant d'un accident de la circulation. Toutefois, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Il y a lieu, dans ces conditions et en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 3 mai 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.