Territorial Jurisdiction in Administrative Police Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling her departure from French territory, setting the destination country, imposing a one-year re-entry ban, and initiating a Schengen information system alert, alongside requests for an asylum seeker certificate and judicial costs. The court, relying on the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Lure (Haute-Saône) when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Besançon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction in Administrative Police Order Challenge: The court, relying on the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Lure (Haute-Saône) when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Besançon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the administrative tribunal of Besançon based on territorial incompetence.
This article provides the general procedural framework for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article established the territorial competence which determined the necessity for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me El Amine, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une attestation de demandeur d'asile ;
3°) de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Haute-Saône () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante était domiciliée à Lure dans le département de la Haute-Saône. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Besançon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me El Amine et au président du tribunal administratif de Besançon.
Fait à Paris, le 23 avril 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2329581/12-3