Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Deportation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, setting an expulsion destination, imposing a one-year re-entry ban, and lodging a notification for non-admission in the Schengen information system, while also requesting the issuance of an asylum seeker certificate. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Besançon because the claimant was domiciled in Lure (Haute-Saône) at the time of the challenged decision, thus ordering the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Deportation Challenge: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Besançon because the claimant was domiciled in Lure (Haute-Saône) at the time of the challenged decision, thus ordering the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core order, transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Besançon based on a finding of lack of territorial competence.
This provision governs the transmission of the case file to another administrative jurisdiction when the current tribunal is deemed incompetent.
This provision was cited to establish that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Besançon, justifying the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. A B C, représentée par Me El Amine, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une attestation de demandeur d'asile ;
3°) de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Haute-Saône () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Lure dans le département de la Haute-Saône. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Besançon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, à Me El Amine et au président du tribunal administratif de Besançon.
Fait à Paris, le 23 avril 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2329578/12-3