Company Withdrawal of Parking Authorization Lawsuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a police prefect's decision that classified its request for a parking authorization for disabled persons' vehicles (ADS PMR) as closed, along with the rejection of its subsequent administrative appeal, and requested the authority be ordered to grant the authorization or re-examine the file. The court, acting under the power granted by the administrative justice code to give notice of withdrawals, issued an order noting the plaintiff's subsequent filing of a memorandum on December 30, 2023, declaring an unconditional withdrawal of its entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Parking Authorization Lawsuit: The court, acting under the power granted by the administrative justice code to give notice of withdrawals, issued an order noting the plaintiff's subsequent filing of a memorandum on December 30, 2023, declaring an unconditional withdrawal of its entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the request as ordered.
This provision authorizes the presiding judge to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, la société Asfri Taxi, représenté par Me Peyret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d'attribution d'une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (ADS PMR), ensemble la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé le 17 novembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui attribuer l'ADS PMR, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2023, la société Asfri Taxi déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2023, la société Asfri Taxi déclare se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Asfri Taxi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Asfri Taxi.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2329556/6-3